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Table des matières :
Introduction Formes juridiques

Lancer sa propre entreprise

En 2020, malgré la pandémie, la Suisse a enregistré un nombre record de créations d’entreprise. Selon le journal Le Temps, 46 842 entreprises ont été créées l’année dernière, et le nombre ne cesse pas d’augmenter. Mais créer une entreprise n’est pas facile et exige un engagement important de capital et de temps. Avant de vous y lancer, prenez un peu de temps pour penser à la forme juridique de votre entreprise.

La forme juridique

Les formes juridiques possibles pour une nouvelle entreprise en Suisse sont :

 

  • Raison individuelle – frais légaux approximatifs de création entre CHF 130 et 190* ;
  • Société en nom collectif (SNC) – frais légaux approximatifs de création entre CHF 290 et 370* ;
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl) – frais légaux approximatifs de création entre CHF 4’000 et 9’000* ;
  • Société anonyme (SA) – frais légaux approximatifs de création entre CHF 6’000 et 12’000*.

*Les montants mentionnés sont de nature purement indicative.

 

Nous présentons dans le tableau ci-dessous notre point de vue sur les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique possible en Suisse :

 

Forme juridique Avantages Inconvénients
Raison individuelle
  • Frais légaux très abordables.
  • Une seule personne peut créer l’entreprise.
  • Pas d’inscription dans le registre du commerce sauf si les recettes annuelles brutes sont supérieures à CHF 100’000.
  • Pas de capital.
  • Pas de parts sociales.
  • Pas nécessaire d’établir des statuts.
  • Pas de double imposition : le chef de l’entreprise est assujetti au titre de l’activité indépendante.
  • 2ème pilier facultatif.
  • Il faut être suisse, titulaire d’un permis C, ou citoyen de l’UE avec permis G ou B.
  • Pas de personnalité juridique.
  • Le nom de famille du titulaire doit constituer impérativement un élément de la raison de commerce (avec quelques exceptions).
  • Responsabilité personnelle illimitée, y compris les biens privés.
  • Comptabilité obligatoire.
  • Pas de droit au chômage.
Société en nom collectif (SNC)
  • Frais légaux abordables.
  • Pas de capital.
  • Pas de parts sociales.
  • Pas nécessaire d’établir des statuts.
  • Raison de commerce libre.
  • Pas de double imposition : les associés sont assujettis au titre d’individuel.
  • Il faut au moins deux personnes physiques.
  • Pas de personnalité juridique.
  • Responsabilité solidaire et illimitée.
  • Comptabilité obligatoire.
  • Pas de droit au chômage.
Société à responsabilité limitée (Sàrl)

 

 
  • Une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
  • Personnalité juridique.
  • Responsabilité exclusive de la société.
  • Raison sociale libre + “Sàrl”.
  • Déclaration fiscale de l’entreprise.
  • Les associés qui travaillent dans l’entreprise ont le droit au chômage.
  • Frais légaux plus conséquents.
  • L’identité des associés et le nombre et le montant de leurs parts sociales sont publics.
  • Le processus de création peut être long et compliqué.
  • Doit ouvrir un compte de consignation auprès d’une banque.
  • Forme authentique (il faut passer par le notoire, ce qui coûte cher en général).
  • Capital d’au moins CHF 20’000.
  • Statuts obligatoires.
  • Les associés qui travaillent dans l’entreprise doivent être assurés pour AVS, LAA et 2ème pilier.
  • Inscription obligatoire dans le registre de commerce.
Société anonyme (SA)
  • Une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
  • Pas de publicité des noms des actionnaires ni du nombre ou du montant de leurs actions.
  • Personnalité juridique.
  • Responsabilité exclusive de la société.
  • Raison sociale libre + “SA”.
  • Déclaration fiscale de l’entreprise.
  • Les associés qui travaillent dans l’entreprise ont le droit au chômage.
  • Frais légaux assez conséquents.
  • Le processus de création peut être long et compliqué.
  • Doit ouvrir un compte de consignation auprès d’une banque.
  • Forme authentique (il faut passer par le notoire, ce qui coûte cher en général).
  • Capital de CHF 100’000 minimum, dont au moins 20 % ou CHF 50’000 (selon le plus haut), doit être libéré.
  • Statuts obligatoires.
  • Les associés qui travaillent dans l’entreprise doivent être assurés pour AVS, LAA et 2ème pilier.
  • Inscription obligatoire dans le registre de commerce.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements ou conseils.