- octobre 4, 2021
- Envoyé par : Shauna Canale
- Catégorie : Droit des migrations, Droit pénal
Quand l’inégalité de traitement s’invite dans le Code pénal
Le droit pénal et ses règles inscrites dans le code pénal s’appliquent à l’égard de toute personne qui commet un crime ou un délit en Suisse ainsi il s’applique de manière équivalente aux nationaux ainsi qu’aux étrangers.
Le renvoi des étrangers criminels
L’expulsion est une mesure qui ne concerne que les étrangers qui commettent en Suisse des actes propres à menacer la sécurité des personnes et du pays. Cette règle de base se trouve à l’art. 121 de la Constitution suisse et est précisée par le code pénal suisse en ce qui concerne les crimes et délits qui sont concernés par cette mesure d’expulsion.
Le régime de l’expulsion ne s’applique qu’aux infractions qui ont été commises après le 1er octobre 2016.
L’expulsion obligatoire – art. 66a CP
L’expulsion est prononcée pour tout étranger condamné à une peine pour une infraction se trouvant à l’art. 66a CP (liste exhaustive). Peu importe la peine effectivement prononcée par le juge ce qui compte c’est l’infraction en elle-même. Il n’est pas nécessaire que l’infraction soit une récidive, il peut s’agir d’une première condamnation. La mesure de renvoi est également susceptible de s’appliquer aux participants de l’infraction ainsi qu’à la tentative d’infraction.
En ce qui concerne la nature des infractions, celle-ci est très vaste et peut concerner de nombreux délits et crimes. Voici une liste du type de délit ou crime à laquelle une sanction de renvoi peut être appliquée :
- Infractions graves contre la vie et l’intégrité corporelle
- Ex : meurtre, lésion corporelle grave, mise en danger de la vie d’autrui, mariage forcé, séquestration, viol, acte d’ordre sexuel
- Infractions de nature économique
- Ex : vol qualifié, brigandage, escroquerie, fraude fiscale, escroquerie à une assurance sociale
- Infractions en lien avec la loi sur les stupéfiants (LStup)
- Autres types d’infractions
- Entrave à la circulation publique, propagation d’une maladie de l’homme, incendie intentionnel
L’expulsion peut être d’une durée allant de 5 à 15 ans et est automatique c’est-à-dire qu’elle ne laisse pas de marge de manœuvre pour le juge. L’étranger perd ainsi son titre de séjour et tous les droits de séjourner en Suisse en plus de l’obligation de quitter le territoire.
Un droit de visite peut toutefois être accordé à l’étranger dont la famille est restée vivre en Suisse (ATF 140 I 145) car ce droit est garanti par l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui protège le droit à une vie familiale.
Exception
Il existe cependant une exception dont les critères d’application sont stricts c’est pourquoi elle est rarement admise.
Les conditions pour cette exception sont remplies si l’expulsion mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et si les intérêts publics de l’expulsion ne l’emportent pas sur les intérêts privés de l’étranger à rester en Suisse. La loi dit donc qu’il faut tenir compte de l’étranger qui est né ou a grandi en Suisse. Le juge dans un arrêt 164 IV 105 a précisé que plusieurs éléments tels que la situation financière de l’étranger, son état de santé et sa situation familiale devaient être pris en compte en plus de la durée de son séjour en Suisse ainsi que le fait qu’il y soit né.
Cela signifie donc que si vous êtes né(e) en Suisse, y avez vécu pendant de nombreuses années, avez un travail, une famille et des enfants qui vont à l’école en Suisse et vous avez une situation financière stable alors il est probable que cette exception soit applicable à votre cas.
Récidive – art. 66b CP
Une personne contre qui une expulsion a déjà été ordonnée, si elle commet une nouvelle infraction (dont la nature est susceptible de faire l’objet d’un renvoi) il y aura une nouvelle expulsion mais cette fois ci la durée sera de 20 ans. L’expulsion peut être prononcée à vie si la nouvelle infraction est commise alors que la première expulsion avait encore effet.
La peine ou la mesure doit être exécutée avant l’expulsion et la durée de l’expulsion commence à partir du jour où la personne quitte effectivement le territoire suisse.
Rédigée par: Shauna Canale