Table des matières :
Introduction | Naturalisation ordinaire | Naturalisation facilitée |
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Devenir suisse – comment ?
Le passeport suisse est un des plus avantageux au monde, permettant à son titulaire d’entrer sans visa dans 91 pays. De plus, la neutralité du pays, son économie stable et sa qualité de vie d’exception font de la Suisse un pays particulièrement attrayant pour les étrangers. Cependant, la citoyenneté helvétique n’est pas octroyée si facilement et le chemin est long et difficile.
L’obtention de la nationalité est régie par la Loi sur la nationalité suisse (LN). Elle est limitée au droit du sang (filiation et adoption) et à la naturalisation ordinaire et facilitée.
Naturalisation ordinaire
La procédure pour l’obtention de la nationalité suisse comporte trois niveaux : fédéral, cantonal et communal, et ces trois niveaux doivent donner leur accord. La Confédération fixe les conditions de base de la demande de nationalité et laisse aux cantons la liberté de régler des conditions supplémentaires. De ce fait, la naturalisation est plus facile dans certains cantons que d’autres. Par exemple, la durée de séjour nécessaire varie d’un canton à l’autre.
Procédure
Première étape : autorisation fédérale
Il faut d’abord obtenir une autorisation fédérale vous permettant de former une demande de naturalisation auprès de votre canton et commune. Les conditions de l’autorisation fédérale sont les suivantes :
1. Vous êtes titulaire d’un permis d’établissement (C) ;
2. Vous résidez en Suisse depuis au moins dix ans ;
– Les séjours entiers avec un permis B, C ou Ci ou avec une carte de légitimation sont pris en compte, ainsi que la moitié des séjours avec un permis F ;
– Les années passées en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans révolus comptent double : le séjour effectif doit cependant avoir duré au moins 6 ans.
3. Votre intégration est réussie
4. Vous vous êtes familiarisés avec les conditions de vie en Suisse ;
5. Vous ne mettez pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
L’obtention de l’autorisation fédérale ne confère aucun droit à la naturalisation ; elle vous permet simplement de faire la demande. L’autorisation fédérale est valable pour une durée d’un an. Les émoluments dus pour la délivrance de l’autorisation fédérale sont :
- CHF 100 pour une personne majeure ;
- CHF 150 pour un couple ;
- CHF 50 pour une personne mineure (moins de 18 ans au moment de la demande).
Deuxième étape : application cantonale
Après avoir obtenu l’autorisation fédérale, vous pouvez déposer votre demande de naturalisation auprès de l’autorité cantonale concernée (normalement l’office de migration ou de la population). Les cantons légifèrent librement sur les conditions de naturalisation. À titre d’exemple, voici la procédure et les conditions auxquelles il faut satisfaire à Genève :
1. Un total de dix ans de résidence en Suisse, dont trois ans au cours des cinq années qui précèdent la demande ;
2. Deux ans de résidence effective dans le canton, dont les 12 mois qui précèdent la demande ;
3. Résidence effective en Suisse pendant toute la durée de la procédure ;
4. Autorisation d’établissement (permis C) valable pendant toute la durée de la procédure ;
5. Des attaches avec le canton qui témoignent de votre adaptation au mode de vie genevois ;
6. Respect de l’ordre et de la sécurité publics ;
7. Pas de menace à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
8. Respect des valeurs de la Constitution suisse et de la Constitution genevoise ;
9. Une situation permettant de subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille à charge ;
10. Participation à la vie économique ou acquérir une formation ;
11. Non-dépendance de l’assistance publique dans les trois ans précédant le dépôt de votre demande et pendant toute la durée de la procédure ;
12. Maîtrise de la langue française (équivalent ou supérieur au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit du Cadre européen commun de référence) ;
13. Connaissances suffisantes sur la géographie, l’histoire, la politique et les particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève ;
14. Encouragement de l’intégration des membres étrangers de votre famille.
Si vous satisfaisez à tous ces critères, votre demande de naturalisation sera alors envoyée au Conseil d’état avec indication de la commune dont vous souhaitez obtenir le droit de cité.
Troisième étape : approbation communale
L’autorité cantonale compétente ou la commune procède ensuite à l’enquête sur la personnalité du demandeur.
- Si vous avez moins de 25 ans, c’est le Conseil administratif ou le maire de la commune qui doit consentir ;
- Si vous avez plus de 25 ans, c’est le Conseil municipal de la commune qui doit consentir, ou le Conseil administratif ou le maire sur délégation.
Une fois le consentement de la commune reçu, il appartient enfin au Conseil d’état de statuer. Si la réponse de la commune est négative, vous pouvez adresser votre demande au Grand conseil.
Un émolument est perçu au moment du dépôt de la requête :
- CHF 300 pour les mineurs de 11 à 17 ans ;
- CHF 850 pour les personnes majeures de moins de 25 ans ;
- CHF 1’250 pour les personnes de plus de 25 ans ;
- CHF 1’360 pour les couples dont l’un des membres a moins de 25 ans ;
- CHF 2’000 pour les couples de plus de 25 ans ;
- CHF 300 par enfant compris dans les différentes procédures.
Naturalisation facilitée
Qui peut bénéficier de la naturalisation facilitée ?
La procédure simplifiée est ouverte aux personnes suivantes :
1. Le conjoint d’un citoyen suisse par droit du sang qui :
a. vit en union conjugal avec son conjoint suisse depuis au moins trois ans, a résidé en Suisse pendant au moins cinq ans en tout, dont l’année qui précède la demande, et fait preuve d’une intégration réussie ; OU
b. vit en union conjugale à l’étranger avec son conjoint suisse depuis au moins six ans et a des liens étroits avec la Suisse..
2. L’enfant d’un citoyen suisse naturalisé depuis sa naissance qui a moins de 22 ans, avait moins de 18 ans au moment de la naturalisation de ces parents, a résidé en Suisse pendant au moins cinq ans en tout, dont l’année qui précède la demande, et fait preuve d’une intégration réussie ;
3. L’enfant né d’une mère suisse au moment de la naissance qui :
a. habite en Suisse et fait preuve d’une intégration réussie ; OU
b. habite à l’étranger mais a des liens étroits avec la Suisse.
4. L’enfant né d’un père suisse au moment de la naissance, si :
a. Il est né avant 2006, que ses parents ne sont pas mariés et que son père l’ait reconnu avant ses 18 ans ; ET
i. il habite en Suisse et fait preuve d’une intégration réussie ; OU
ii. il habite à l’étranger mais a des liens étroits avec la Suisse.
5. Un immigré de troisième génération, c’est-à-dire dont les grands-parents ont immigré en Suisse, si :
a. il est né en Suisse, est titulaire d’un permis C, a fréquenté l’école en Suisse pendant au moins cinq ans en tout, fait preuve d’une intégration réussie et fait la demande avant son 25ème anniversaire* ; ET
b. au moins un de ses parents est titulaire d’un permis C, a résidé en Suisse pendant au moins 10 ans en tout et a fréquenté l’école en Suisse pendant au moins cinq ans ; ET
c. au moins un de ses grands-parents est né en Suisse ou a obtenu un droit de séjour.
*Jusqu’au 15 février 2023, les immigrés de troisième génération âgés entre 25 et 40 ans peuvent également demander la naturalisation facilitée
6. Une personne apatride de moins de 18 ans qui a résidé en Suisse pendant au moins cinq ans en tout, dont l’année qui précède la demande, et qui fait preuve d’une intégration réussie.
Nota bene : Les partenaires enregistrés des citoyens suisses ne bénéficient pas de la procédure de naturalisation facilitée mais la durée de séjour est assimilable à celle applicable aux conjoints, c’est-à-dire qu’un total de cinq ans de séjour dont l’année qui précède la requête suffit (au lieu de dix ans), à condition que vous viviez en partenariat enregistré depuis au moins trois ans.
Procédure
La naturalisation facilitée est régie exclusivement par la loi fédérale, et la demande doit être adressée au Secrétariat d’état aux migrations (SEM) ou à une représentation suisse à l’étranger. La demande ne passe pas forcément par le canton mais le SEM peut néanmoins demander à l’autorité compétente de chaque canton dans lequel vous avez habité au cours des cinq dernières années d’établir un rapport d’enquête. Dans ce cas, l’autorité cantonale prend contact avec vous et procède à un entretien personnel ou une visite à votre domicile. Lors de cet entretien, tous les aspects déterminants en matière de nationalité seront abordés, tels que, entre autres, vos connaissances de la Suisse (langue, géographie, histoire, politique et société).
Conditions d’intégration
Les conditions sont plus souples par rapport à la naturalisation ordinaire mais si vous habitez déjà en Suisse, vous devez faire preuve d’une intégration réussie en remplissant notamment les conditions cumulatives suivantes :
1. Respect de la sécurité et de l’ordre publics (par ex. pas d’arriérés d’impôts, pas de poursuites, pas d’actes de défaut de biens, pas d’inscription au casier judiciaire, etc.) ;
2. Respect des valeurs de la Constitution ;
3. Aptitude à communiquer dans une langue nationale (au moins B1 à l’oral, A2 à l’écrit) ;
4. Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation (pas de prestations d’aide sociale ou prestations remboursées totalement) ;
5. Encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille ;
6. Aucune menace à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
Liens étroits avec la Suisse
Si vous habitez à l’étranger au moment du dépôt de la demande, vous devez prouver que vous avez des liens étroits avec la Suisse, ce qui peut être le cas si, par exemple :
- Vous avez visité la Suisse au moins trois fois pendant au moins cinq jours au cours des six dernières années ;
- Vous êtes capable de communiquer dans une des quatre langues nationales ;
- Vous avez des connaissances de base de la géographie, l’histoire, la politique et la société suisse ;
- Vous êtes en contact régulier avec des Suisses.
Vous devez également respecter les conditions d’intégration mentionnées ci-dessus.
Coût
Pour les décisions de naturalisation facilitée, le SEM perçoit un émolument de CHF 500, auquel s’ajoute un montant de CHF 400 destiné aux autorités cantonales chargées d’établir le rapport d’enquête, le cas échéant. L’émolument n’est pas remboursé, quelle que soit l’issue de la procédure. Attention : si vous ratez le délai de paiement, il n’y aura aucun rappel et votre demande ne sera pas considérée !