Table des matières :
| Introduction | Conditions de base | Autorisation d’établissement |
|---|---|---|
| Compter les permis étudiants | Révocation |
Comment obtenir une autorisation d’établissement ?
L’autorisation d’établissement (permis C) est un titre de séjour d’une durée indéterminée et sans conditions – c’est-à-dire qu’une fois le permis C obtenu, vous aurez le droit de rester en Suisse. Votre séjour ne sera plus dépendant de votre emploi ou de votre famille, et vous jouirez des droits semblables à ceux des citoyens suisses à quelques exceptions près. Alors, comment obtenir ce permis ? La réponse se trouve aux articles 34 et suivants de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. La mise à jour de cette loi en 2016 a mis en évidence l’importance de l’intégration, devenue un critère fondamental pour l’obtention d’une autorisation d’établissement.
Conditions de base
Vous pourrez demander un permis C après dix ans de séjour en Suisse avec un permis B ou L. Cependant, les cinq dernières années vous devrez séjourner de manière consécutive sur le territoire suisse et être au bénéfice d’un permis B. Durant ce séjour :
1. Vous devez vous être bien intégrés ; c’est-à-dire que
a.Vous respectez la sécurité et l’ordre public ; et
b. Vous respectez les valeurs de la Constitution ; et
c. Vous possédez les compétences linguistiques requises; et
d.Vous participez à la vie économique ou êtes en formation.
2.Sont comptabilisées uniquement les années de séjour avec un permis de séjour (B) ou un permis de courte durée (L) ; les séjours temporaires ne sont pas pris en compte
3. Vous devez être titulaire d’un permis B depuis au moins cinq ans ; et sur ces cinq dernière années vous avez vécu en Suisse avec ce permis
4. Votre demande peut être refusée si vous avez : été condamné pour un crime, essayé de percevoir abusivement certaines prestations des autorités suisses, porté atteint de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, ou si vous dépendez de l’aide sociale (ou quelqu’un à votre charge en dépend).
Le permis que vous recevrez sera valide pour une période de cinq ans et pourra être renouvelé au terme de ce délai, si vous résidez toujours en Suisse au moment de la procédure. Aucun autre contrôle de votre situation ne sera effectué (contrairement à la procédure de renouvellement du permis B ou L), puisque qu’une autorisation d’établissement est considérée comme étant pérenne une fois reçue.
Octroi anticipé d’un permis C
Il est possible d’obtenir un permis d’établissement avant dix ans dans les cas de figure suivants :
1. Lorsque qu’il existe des raisons majeures justifiant l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement (notamment si votre séjour en Suisse a été interrompu mais que vous aviez déjà séjourné en Suisse pendant dix ans et que votre absence ne dépasse pas les six ans)
2. Au bout de cinq ans de séjour sans interruption en étant titulaire d’un permis B, si vous faites preuve d’une intégration exceptionnelle et savez communiquer dans la langue locale ;
3. Au bout de cinq ans de séjour sans interruption en étant titulaire d’un permis B, si vous êtes ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE et que vous remplissez tous les autres critères (voir conditions de base de l’octroi du permis C);
4. Cinq ans après votre arrivée ou votre mariage si vous êtes le conjoint/partenaire enregistré d’une personne suisse ou titulaire d’un permis C au moment de votre arrivée/mariage ; ou cinq ans après que votre conjoint/partenaire étranger ait obtenu son propre permis C s’il avait un autre permis au moment de votre arrivée/mariage
5. L’enfant de moins de 12 ans d’un citoyen suisse ou d’un titulaire d’un permis C, obtient automatiquement un permis C dès son arrivée en Suisse ou dès sa naissance s’il est né en Suisse.
Contactez-nous si vous souhaitez demander un permis C anticipé – nous vous aiderons à rédiger votre demande et à recueillir les justificatifs nécessaires.
Les séjours d’étudiant sont-ils pris en compte?
Comme précisé plus haut, les séjours temporaires, même au titre d’un permis B, ne sont pas considérés dans les cinq dernières années avant l’octroi d’un permis C. Ceci dit, la comptabilisation des séjours aux fins de formation ou perfectionnement est un peu plus compliquée : vos années de séjour en tant qu’étudiant titulaire d’un permis B seront comptabilisées uniquement si vous avez été en possession d’un permis B pendant au moins deux ans sans interruption après la fin de vos études.
Prenons quelques exemples:
| 1ère année | 2ème | 3ème | 4ème | 5ème | 6ème | 7ème | 8ème | 9ème | 10ème | 11ème |
| Bachelor | Contrats de travail de durée déterminée | Master | Contrat de travail de durée indéterminée | |||||||
| Permis B étudiant | Permis L | Permis B étudiant | Permis B avec activité lucrative | |||||||
Dans ce cas, vous n’aurez droit au permis C qu’après onze ans de séjour, parce que l’année de maîtrise ne serait pas comptabilisée dans les cinq années de séjour avec permis B.
Cependant, si vous faites des études plus longues ou que vous avez déjà accumulé des années avec un permis B avant de commencer vos études, ce n’est pas le cas:
| 1ère année | 2ème | 3ème | 4ème | 5ème | 6ème | 7ème | 8ème | 9ème | 10ème |
| Contrats de travail de durée déterminée | Contrat de travail de durée indéterminée | Masters | Contrat de travail de durée indéterminée | ||||||
| Permis L | Permis B avec activité lucrative | Permis B étudiant | Permis B avec activité lucrative | ||||||
Dans ce cas de figure, quand vous terminerez votre maîtrise, vous aurez accumulé quatre ans au titre d’un permis B; le permis B étudiant est donc pris en compte dans le calcul des cinq années avec autorisation de séjour et vous pourrez obtenir un permis C dix ans après votre arrivée en Suisse.
Ou :
| 1ère année | 2ème | 3ème | 4ème | 5ème | 6ème | 7ème | 8ème | 9ème | 10ème |
| Bachelors | Contrats de travail de durée déterminée | Maîtrise | Contrat de travail de durée indéterminée | ||||||
| Permis B étudiant | Permis L | Permis B étudiant | Permis B avec activité lucrative | ||||||
Dans ce cas aussi, les années avec permis d’étudiant contribueront à vos cinq années titulaire d’une autorisation de séjour parce qu’à la fin de vos études, vous aurez été en possession d’un permis B pendant deux ans.
Il en va de même si vous demandez une autorisation d’établissement anticipée : les années d’études sont comptabilisées dans vos cinq ans de séjour uniquement si vous avez au moins deux ans de séjour à la fin de vos études.
Motifs de révocation
Même si l’autorisation d’établissement est en principe permanente, les autorités suisses peuvent la retirer dans certains cas très graves, notamment:
1. Si l’autorité découvre que vous avez fait de fausses déclarations dans votre demande de permis ou que vous avez essayé d’obtenir la nationalité suisse de façon abusive ;
2. Si vous êtes condamnés pour un crime ;
- Attention, l’on ne peut révoquer votre permis à cause d’une infraction pénale, que si le juge l’ordonne.
3. Si on estime que vous menacez de manière très grave la sécurité et l’ordre publics ;
4. Si vous, ou quelqu’un à votre charge, dépend de l’aide sociale de manière durable et significative
Aussi, votre permis d’établissement peut être remplacé par un permis de séjour (permis B) si vous ne remplissez pas les conditions d’intégration. Dans ce cas, vous devrez attendre cinq ans de plus avant de demander une nouvelle autorisation d’établissement.
Il est néanmoins clair que les motifs de révocation sont plus limités que les motifs de non-octroi (par exemple, la dépendance de l’aide sociale justifie la révocation uniquement si elle dure longtemps), ce qui reflète le caractère durable d’une autorisation d’établissement.