Dérogations exceptionnelles

L’art. 30 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit plusieurs situations dans lesquelles des dérogations aux conditions usuelles d’admission sont possibles. La plupart de ses lettres visent des groupes de personnes spécifiques, mais la lettre (b) se conçoit de manière assez large puisqu’elle permet aux autorités d’octroyer un permis dans des cas d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Notre astuce: L’application de ces dérogations se fait au cas par cas et selon des circonstances spécifiques ; ici nous exposons les modalités dans les grandes lignes mais nous vous invitons à fixer un rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour discuter de votre cas individuel.

Cas d’extrême gravité

Le but de cette provision est de prendre en considération les éléments d’une situation particulière qui ne sont pas considérés lors de la procédure ordinaire. Les circonstances générales de la vie en Suisse ou dans le pays d’origine, vécues par la population entière ne sont, par définition, pas exceptionnelles. Elles n’entrent donc pas en ligne de compte.

La situation particulière abordée ici est la régularisation d’un statut ou la prolongation d’une autorisation échue ; il s’agit donc d’une exception que vous pouvez invoquer si vous êtes déjà en Suisse.

Peu importe le motif de votre demande, les critères suivants seront analysés :

1. Votre degré d’intégration en Suisse :

– Pour constituer un cas exceptionnel, vous devez montrer un niveau d’intégration au-delà de la norme ;

– L’intégration implique plusieurs éléments, dont notamment : les connaissances linguistiques, la participation à la vie locale, le parcours de formation ou de travail, la non-dépendance à l’aide sociale et les liens tissés en Suisse.

2. Le respect de l’ordre juridique suisse :

– En principe, il est attendu que vous fassiez preuve d’un comportement irréprochable, c’est-à-dire que vous ne commettiez aucun délit pendant votre séjour en Suisse ;

– Dans le cas de la régularisation du statut d’une personne sans papiers, les entrées ainsi que séjours illégaux en Suisse ne mènent pas automatiquement à un refus, mais peuvent être pris en compte.

3. Votre situation familiale et la scolarisation des enfants, le cas échéant :

– Les attaches familiales étroites en Suisse sont considérées, surtout s’il n’y a pas de liens familiaux concrets dans le pays d’origine.

4. Votre situation financière et professionnelle :

– L’acquisition pendant votre séjour en Suisse des connaissances ou qualifications spécifiques que vous ne pourriez pas mettre en œuvre dans votre pays d’origine peut avantager votre demande ;

– Un niveau d’intégration socio-professionnelle exceptionnel, ou au moins une volonté marquante, est un atout.

5. La durée de votre séjour en Suisse :

– En principe, les autorités exigent un long, voire un très long, séjour en Suisse pour octroyer un permis selon cet article ; dans la pratique il est, en général, question d’au moins huit ans ;

– Des interruptions de séjour peuvent influencer la décision ;

– Un séjour illégal peut être pris en compte de manière restreinte, tandis qu’un séjour avec une carte de légitimation (c’est-à-dire en tant que fonctionnaire international ou membre de sa famille) ou avec un statut précaire ou provisoire (par exemple, pendant l’écoulement d’une procédure de recours contre une demande de permis échoué) n’est généralement pas comptabilisé.

6. Votre santé :

– Vous pourriez prétendre à un cas d’extrême gravité si vous souffrez de graves problèmes de santé, nécessitant des soins indisponibles dans votre pays d’origine. Le renvoi doit risquer d’aggraver votre état.

7. La possibilité de réintégration dans votre pays d’origine :

– Vous pourrez demander une prolongation de séjour exceptionnel si vous croyez que le renvoi dans votre pays d’origine aurait des conséquences nettement plus graves que celles auxquelles font face vos compatriotes. Pour justifier votre demande, vous devez expliquer quels obstacles s’opposent à votre réintégration, tels que des caractéristiques spécifiques susceptibles de vous exposer à l’exploitation ou à la discrimination  ;

– Si vous avez vécu un certain temps dans votre pays d’origine, dans lequel vous avez un réseau familial que vous visitez souvent, l’autorité aura tendance à estimer que la réintégration est possible.

Nota bene: les autorités peuvent néanmoins considérer n’importe quel autre élément qu’elles estiment pertinent. Il faut noter, en outre, que satisfaire ces critères ne constitue pas forcément un cas d’extrême gravité en soi – normalement il faut d’autres circonstances rendant votre expulsion du territoire suisse ou le retour dans votre pays d’origine particulièrement difficile.

Il est possible que vous receviez une autorisation provisoire si les conditions de cet article et celles du renvoi ne sont pas remplies.