Fonctionnaires internationaux et leurs familles
En tant qu’employé d’une organisation internationale établie en Suisse, vous ne recevrez pas un permis de séjour mais une « carte de légitimation » (CDL). L’octroi de cette carte est régi par la loi et l’ordonnance fédérale sur les privilèges, les immunités, et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH et OLEH), ce qui la distingue des permis régis par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
L’autorité compétente pour délivrer la CDL est la Mission Suisse auprès de l’Office des Nations Unies (ONU) pour le compte du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
En général, les organisations internationales offrent trois types de contrat de travail : (a) contrat de travail temporaire ; (b) contrat de travail fixe (le plus fréquent), semblable au contrat de travail de durée limitée suisse ; (c) contrat de travail indéterminé (assez rare). Les bénéficiaires ont presque les mêmes droits mais leurs immunités et privilèges diffèrent selon leur statut (hauts fonctionnaires, fonctionnaires professionnels, fonctionnaires des services généraux, fonctionnaire court-terme etc.). Le type et la couleur de la CDL délivrée dépendent de ce statut.
À qui la carte de légitimation est-elle accordée ?
La CDL est accordée à tous les fonctionnaires internationaux tels que définis par l’article 2 de la LEH. Ces termes incluent, entre autres, les employés des organisations intergouvernementales, les institutions internationales, les organisations internationales quasi-gouvernementales, les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales. La Suisse compte un très grand nombre de missions diplomatiques et d’organisations internationales, notamment à Genève. A titre d’exemple, les employés des institutions suivantes sont tous considérés comme fonctionnaires internationaux : l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN), l’Organisation Internationale du Travail (OIT/BIT) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ainsi que les missions permanentes auprès de ces organisations à Genève et les ambassades à Berne ou à Genève.
Si vous êtes engagés par l’une de ces missions ou organisations, vous et certains membres de votre famille autorisés à vous accompagner (voir plus bas) recevrez des CDL vous donnant le droit de rester en Suisse pendant toute la durée de votre contrat de travail.
Obtention de la carte de légitimation
Normalement c’est à l’employeur de demander, pour vous et vos accompagnants autorisés, la CDL auprès de la Mission suisse, dès votre arrivée.
La durée de validité de la CDL correspond au terme du contrat, et sera renouvelée automatiquement tant que vous travaillez au sein de la même organisation. Il faudra la restituer quand vous quitterez l’organisation ; si vous êtes ensuite engagé par une autre organisation, vous recevrez une nouvelle CDL.
Est-ce que le titulaire principal d’une carte de légitimation peut exercer une autre activité lucrative ?
Vous pouvez, à titre exceptionnel, exercer une activité accessoire jusqu’à un maximum 10 heures par semaine. Pour ce faire, vous devez solliciter auprès de l’autorité cantonale une autorisation, et l’activité visée doit être compatible avec l’activité principale. Par exemple : l’enseignement est généralement considéré comme compatible tandis qu’une activité de nature commerciale ne l’est pas.
Impôts et sécurité sociale
Les fonctionnaires internationaux sont exonérés des impôts fédéraux, cantonaux et communaux et ne sont donc pas tenus de remplir une déclaration, sauf si un autre membre du foyer a des revenus. Dans ce cas, vous indiquez dans la déclaration que vous êtes fonctionnaire international et que votre salaire n’est donc pas imposable.
De même, vous êtes exonéré des cotisations de sécurité sociale et de l’obligation de conclure une assurance maladie suisse. Ces prestations sont assurées par votre employeur pour vous et pour les membres de votre famille qui ne travaillent pas.
Comment puis-je rester en Suisse après l’échéance de mon contrat de travail ?
Vous devrez restituer votre CDL et celles de votre famille immédiatement à la fin de votre contrat de travail. Votre droit de rester en Suisse après la restitution de votre CDL dépend du cas de figure :
Retraite
Si vous atteignez l’âge de la retraite fixé par les statuts de votre organisation internationale, vous pouvez en principe obtenir un permis B pour rentier (sans activité lucrative). En effet, vous pouvez immédiatement demander un permis C (permis d’établissement) si vous avez séjourné et travaillé en Suisse pour cette organisation pendant les cinq années précédant l’âge de la retraite.
En cas de retraite anticipée et si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander un permis B, ou un permis C si vous avez séjourné en Suisse pendant les dix années précédentes. Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander une autorisation de séjour sans activité lucrative mais votre demande sera nettement plus difficile à justifier et il faudra invoquer des motifs importants.
En général, si vous recevez une autorisation de rester en Suisse (permis B ou C), votre conjoint/partenaire sera aussi autorisé à rester.
Fin de contrat avant la retraite
Si vous quittez votre organisation pour une autre raison que la retraite (fin de contrat fixe, démission) et que vous désirez rester en Suisse après l’échéance de votre CDL, la procédure ordinaire pour l’octroi d’un permis s’applique. Si vous trouvez un emploi en Suisse, le nouvel employeur fera la demande de permis. Si vous désirez étudier en Suisse vous pouvez faire la demande dès que vous êtes acceptés par un établissement d’enseignement. Dans ces cas, les membres de votre famille auront droit au même permis que vous dans le cadre du regroupement familial (jusqu’à l’âge de 18 ans dans le cas des enfants).
Il est également possible pour vous d’obtenir une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, par exemple, si vous vous êtes mariés avec un suisse ou un titulaire d’un permis B ou C alors que vous étiez au bénéfice d’une CDL.
Puis-je demander un permis C après avoir restitué ma carte de légitimation ?
Les années de séjour d’un titulaire d’une carte de légitimation ne sont pas prises en compte dans la computation du délai pour l’octroi d’une autorisation d’établissement. Si vous comptez rester en Suisse après avoir quitté le secteur international, il faudra d’abord demander une autorisation de séjour (permis B). Dix ans plus tard, vous pourrez demander votre permis C, ou cinq ans plus tard si vous êtes particulièrement bien intégrés, citoyen d’un pays de l’UE/AELE, ou conjoint d’un citoyen suisse ou d’un titulaire d’un permis C.
Membres de la famille du titulaire principal
Les membres de la famille autorisés à accompagner le titulaire principal (le fonctionnaire international) sont :
- Son conjoint ;
- Son partenaire de même sexe, lorsqu’il existe un partenariat enregistré suisse ou équivalent, ou que l’employeur le considère partenaire officiel ou personne à charge ;
- Son concubin de sexe opposé, lorsque l’employeur le considère partenaire officiel ou personne à charge ;
- Ses enfants célibataires jusqu’à l’âge de 25 ans ;
- Les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, de son conjoint, partenaire ou concubin lorsque celui-ci en a officiellement la charge.
À titre exceptionnel l’autorisation peut également être accordée à :
- Son partenaire de même sexe ou son concubin de sexe opposé qui n’est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par l’employeur mais pour qui la demande de titre de séjour est présentée par ce dernier, à condition que la preuve d’une relation de longue durée est apportée, et, dans le cas de partenaires de même sexe, s’ils/elles ne sont pas en mesure de faire enregistrer un partenariat en Suisse ou à l’étranger ;
- Ses enfants célibataires, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, âgés de plus de 25 ans mais entièrement à sa charge ;
- Ses ascendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, s’ils sont entièrement à sa charge ;
Dans tous les cas, les membres de votre famille doivent vivre en ménage commun avec vous pour avoir une chance d’accéder à une CDL.
Leur CDL auront la même validité que la vôtre, c’est-à-dire jusqu’à la fin de de votre contrat et renouvelable en cas de prolongation de contrat, s’ils remplissent toujours les conditions d’octroi.
Travailler en tant que membre de la famille
L’accès au marché du travail suisse est facilité pour les membres de famille titulaires de CDL, à condition qu’ils résident en Suisse. C’est-à-dire que vous (un membre de famille) n’êtes pas soumis aux conditions imposées aux autres étrangers qui demandent l’autorisation d’entrée pour travailler.
Notre astuce : Nous vous conseillons, lors de la recherche de travail, de solliciter auprès du DFAE une attestation pour expliquer votre situation aux employeurs éventuels, qui ne sont pas forcément conscients de ce statut particulier.
Si vous souhaitez lancer une activité indépendante, vous devez obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’autorité compétente. L’autorité étudiera la demande en prenant en considération l’activité souhaitée et les exigences spécifiques y relatives (par exemple pour un avocat connaître le système légal, … ; médecin avoir connaissances des règles de déontologie suisse ; etc.).
Un enfant du titulaire principal qui reçoit sa CDL avant l’âge de 21 ans bénéficie de l’accès facilité au marché de l’emploi, jusqu’à ses 25 ans si toutes les conditions sont toujours remplies. Cependant, un enfant qui rejoint ses parents entre l’âge de 21 ans et 25 ans ne bénéficie pas de cet accès facilité et devra alors satisfaire aux conditions ordinaires pour l’exercice d’une activité lucrative en tant qu’étranger.
Permis Ci
Lorsque vous trouvez un emploi ou vous obtenez l’autorisation pour votre activité indépendante, l’office cantonal de la population du canton de résidence délivrera un permis spécifique, en échange de la CDL.
En tant que titulaire d’un permis Ci, vous serez considérés comme travailleur suisse ; c’est-à-dire que le droit suisse s’applique, par exemple, à vos relations contractuelles et que vous ne bénéficierez plus des avantages octroyés aux titulaires de CDL. Notez que vous serez tenus de respecter le droit suisse concernant les assurances sociales et l’impôt à la source.
Enfants – restitution ou révocation de la carte de légitimation
Notez bien que les enfants/beaux-enfants doivent restituer leur CDL à l’âge de 25 ans. Passé cet âge, s’ils/elles veulent rester en Suisse pour poursuivre leurs études ou chercher un travail, la procédure et les conditions ordinaires s’appliquent (voir « Étudier en Suisse » ou « Travailler en Suisse »).
Comme précisé plus haut, si vous obtenez un permis de résidence ordinaire après l’échéance de votre CDL, vos enfants peuvent demander le même titre. Ensuite, lorsqu’ils atteindront 21 ans, ils pourront demander un permis pour leur propre compte/nom :
- À l’âge de 21 ans dans tous les cas ;
- Plus tôt si l’enfant fonde sa propre famille ou devient indépendant financièrement et ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal ;
- Dès ses 18 ans, lors du divorce ou de la séparation des parents ou du décès du titulaire principal. Le degré d’intégration de l’enfant est pris en compte ;
- Dès ses 18 ans dans le cas du transfert du titulaire principal à l’étranger, à condition que l’enfant soit bien intégré et occupe un emploi stable ou, s’il est en études, qu’il ait vécu en Suisse en ménage commun avec le titulaire principal pendant plusieurs années.
Dans tous les cas, l’approbation du SEM (Secrétariat d’Etat aux Migrations) est nécessaire.
Votre enfant peut obtenir un permis d’établissement (permis C) après douze ans de séjour en Suisse y compris les années avec la CDL ou dix ans après l’octroi du permis B en fonction de l’éventualité qui se réalise en premier. Il est donc possible de demander ce permis dès qu’il/elle aura restituer sa CDL.
Que se passe-t-il en cas de séparation, divorce ou décès du titulaire principal ?
Pour les règles générales de séparation (également appelées « mesures protectrices de l’union conjugale ») et le divorce, merci de vous référer aux pages dédiées.
En principe, le ménage commun étant une condition fondamentale de l’octroi de la CDL pour les membres de la famille, l’époux/partenaire/concubin et les enfants (ne vivant plus avec le titulaire principal) devraient perdre leur titre de séjour en cas de séparation, dès la fin de la vie commune, même si la dissolution de la famille n’est pas encore officielle. Ceci étant, la pratique de la Mission suisse est de ne pas retirer les CDL de la famille, voire de les renouveler et de faire de même pour la carte principale, avant le jugement de divorce (sauf si la CDL du titulaire principal arrive à échéance entre-temps). Aussi, un nouveau permis Ci ne sera pas octroyé à un époux/partenaire/concubin ne faisant plus ménage commun avec le titulaire principal.
Après la perte de la CDL en raison de séparation ou de divorce, les membres de la famille désirant rester ou travailler en Suisse devront demander l’autorisation en passant par les voies ordinaires (voir les pages « Travailler en Suisse » et « Etudier en Suisse »). Cela signifie que, s’ils ne sont pas des ressortissants de l’UE ou de l’AELE, ils doivent remplir les mêmes conditions que les autres étrangers et seront assujettis aux règles de contingentement et de l’ordre de priorité.
Il en va de même en cas du décès du titulaire principal : en principe, les membres de sa famille devront demander l’autorisation de séjour selon la procédure ordinaire.
Notons qu’il est également possible de demander une autorisation de séjour « humanitaire », accordée dans des cas d’extrême gravité et pour laquelle le degré d’intégration, le comportement et la situation familiale sont évalués. Dans la pratique, ces demandes sont traitées par l’autorité cantonale, mais requièrent tout de même l’approbation du SEM.