Droits et obligations

Les premières questions qui surviennent lorsque l’on souhaite travailler en Suisse, concernent souvent nos droits en tant que salarié.

Voici un bref résumé de vos droits et obligations régis par le Code des Obligations (CO), la Loi sur le travail (LTr), la Loi sur l’égalité (LEg) et complétés par les lois cantonales, sous réserve d’autres termes prévus contractuellement, selon un contrat-type ou une convention collective de travail.

Le temps d’essai

Selon le Code des obligations, le premier mois de travail est considéré comme la période d’essai. Durant cette période, l’employeur ou l’employé qui résilie le contrat de travail aura sept jours de préavis à respecter. Les parties au contrat, qu’il soit de durée déterminée ou non, peuvent néanmoins prévoir un temps d’essai allant jusqu’à trois mois au maximum.

Heures de travail et pauses

En Suisse, une semaine de travail à temps plein (100%) compte 40 heures, mais peut aller jusqu’à 45, voire 50 heures selon l’industrie.

Les heures supplémentaires ne sont admissibles qu’exceptionnellement et doivent, soit être compensées par un temps de repos d’une durée équivalente, soit être rémunérées avec un supplément de 25 %. Cette dernière solution n’est envisageable que pour les employés de bureau, le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, les techniciens et d’autres catégories précises d’employés.

Concernant le temps de pause, tout employé a droit à :

• 15 minutes pour une journée de travail de plus de cinq heures et demie ;
• 30 minutes pour une journée de travail de plus de sept heures ;
• 60 minutes pour une journée de travail de plus de neuf heures.

Ces pauses ne sont pas comptabilisées dans les heures payées, sauf si l’employé ne peut pas quitter le poste de travail durant la pause (même dans ce cas, vous devriez pouvoir manger). Les pauses peuvent être fractionnées, mais en principe vous devez prendre une pause d’au moins 30 minutes en milieu de journée pour avoir le temps de manger et revenir reposé.

Vacances

Vous avez droit à au moins quatre semaines de congé payé par an (cinq semaines si vous avez moins de 20 ans). Cette norme est dite semi-impérative, c’est-à-dire que l’employeur ne peut en modifier la durée que si c’est à votre avantage ; en prévoyant, par exemple, plus de 4 semaines de vacances dans le contrat. Le remplacement de vacances par toute somme d’argent est, en principe, interdit mais il existe des exceptions.

En effet, le but des vacances étant de permettre à l’employé de se reposer, il n’est pas autorisé à travailler en cette période, ni pour son propre compte ni pour celui d’un autre employeur.

Grossesse et enfants

Si vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée indéterminée, votre employeur ne peut vous licencier, ni pendant votre grossesse, ni 16 semaines après votre accouchement. D’ailleurs, un employeur potentiel n’a pas le droit de vous poser des questions concernant vos projets familiaux (pour savoir si vous projetez d’avoir bientôt des enfants, …) lors d’un entretien d’embauche, ni de refuser une candidate parce qu’elle pourrait rapidement prendre un congé maternité. Dans la réalité, il est malheureusement difficile de garantir le respect de ces droits-ci.

Grossesse et lieu de travail

En principe, aucun enmployeur ne peut obliger une femme enceinte à travailler. Vous avez donc la possibilité de demander un congé rien qu’en l’annonçant. Il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat médical. L’employeur n’est pas obligé de vous payer dans ces cas, mais dans la pratique, ces jours de congé sont généralement payés si vous n’abusez pas de votre droit.

Si avant l’accouchement, votre médecin vous oblige à arrêter le travail, vous bénéficierez d’un arrêt maladie. Cela n’aura aucun effet sur la durée ou le paiement de votre congé maternité.

Dans l’hypothèse où vous continuez votre activité lucrative durant la grossesse, votre employeur doit prévoir des adaptations pour vous protéger, vous et votre enfant. Cette adaptation peut comprendre : l’accès à un lieu de repos adapté, une journée de travail maximale de neuf heures avec réaménagement des temps de pauses, aucun travail supplémentaire et, si votre activité est normalement très physique, ajustement de vos tâches à vos capacités.

Congé maternité

Suite à la naissance de l’enfant, le congé maternité est de 14 semaines au minimum (16 semaines à Genève). Vous recevrez au minimum 80 % de votre salaire pendant tout ce congé. Hormis à Genève, vous avez le droit de prolonger ce congé de 2 semaines, qui ne seront pas payées et que votre employeur ne peut pas refuser. Évidemment, certaines entreprises proposent des congés plus longs ou rémunérés à 100 %.

Si votre nouveau-né doit être hospitalisé après l’accouchement, le congé maternité peut être prolongé en conséquence. Le prolongement du versement de l’allocation maternité est capital pour déterminer la durée du prolongement du congé maternité.

Vous avez la possibilité de reprendre le travail plus tôt si vous le souhaitez, mais pas avant huit semaines post accouchement. Dès que vous reprendrez le travail, vous perdrez votre droit au congé restant.

Le congé maternité s’applique également en cas de mort-né, à condition que la grossesse ait duré au moins 23 semaines.

Congé paternité

Suite à une votation populaire récente, le congé paternité figure, désormais, parmi les droits du père. Ainsi, en tant que père légal au moment de la naissance de l’enfant, ou 6 mois après au maximum, vous avez droit à un congé paternité de 2 semaines à compter de la venue au monde de votre enfant jusqu’à ses 6 mois.

Allaitement

Si vous allaitez, vous avez le droit de prendre du temps pour allaiter ou tirer votre lait, et ce jusqu’au premier anniversaire de votre enfant. Votre employeur doit alors vous octroyer :

• 30 minutes par jour si vous travaillez jusqu’à 4 heures dans une journée ;
• 60 minutes par jour si vous travaillez entre 4 et 7 heures ;
• 90 minutes par jour si vous travaillez plus de 7 heures.

Vous avez le choix de rester sur le site du travail pour tirer votre lait, de faire venir votre bébé ou de quitter les locaux pour aller allaiter. Ce temps d’allaitement n’est pas considéré comme du temps de repos donc votre employeur ne peut pas réduire vos pauses normales, ni votre congé en conséquence. Ce temps est rémunéré.

Enfants

Si vous avez des enfants de moins de 15 ans, vous avez le droit de demander des pauses de 1h30 et on ne peut pas vous obliger à faire des heures supplémentaires.

Si votre enfant tombe malade, vous avez droit à un congé de trois jours pour organiser sa garde.