Chômage

En Suisse, une perte d’emploi, une réduction du temps de travail, l’insolvabilité de votre employeur ou les cas dits d’intempéries permettent à la plupart des employés de demander des indemnités de chômage à hauteur de 70 – 80 % de leur dernier salaire. Pour ne pas perdre ce droit, le respect des délais est capital.

Ainsi, la caisse de chômage propose un choix important de prestations à ses assurés en vue de favoriser leur réintégration dans le marché du travail. En échange et sous la surveillance rapprochée de la caisse, les bénéficiaires doivent s’engager activement dans leurs recherches d’emploi.

Cette section exposera les conditions et modalités d’inscription à la caisse-chômage, réglées par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) et son ordonnance (OACI).

Etant donné qu’il n’est question d’assurance-chômage que dans les cas d’arrêt de l’activité lucrative, cette partie commencera par la fin des rapports de travail.

J’ai été licencié – que faire ?

Délai de congé

Dans votre contrat de travail, vérifiez que le délai de licenciement fixé ait bien été respecté. Si aucun contrat n’a été signé et qu’il n’existe aucune convention collective de travail, c’est alors dans le code des obligations (CO) qu’il faudra vérifier ces délais.

D’après, le CO :

• Durant la période d’essai : le délai de congé est de 7 jours ;
• Pendant la 1^ère année de service : le délai est d’1 mois ;
• De la 2^ème à la 9^ème année : le délai est de 2 mois ;
• Dès la 10^ème année : le délai est de 3 mois.

Précision : Le délai court dès le lendemain de la connaissance du congé et, sauf pour la période d’essai, on dit que le délai est donné pour « la fin d’un mois ». Autrement dit, même si votre congé est donné dans le courant d’un mois, le délai arrivera forcément à échéance le dernier jour d’un mois.

Par exemple, si vous avez une année de service et recevez votre congé le 12 février 2021, la date à retenir sera le dernier jour du mois de mars, soit le 31 mars 2021 plutôt que le 13 mars 2021 (13 février + 1 mois).

Ce raisonnement est valable tant pour l’employeur qui licencie que pour l’employé qui démissionne.

Perte de travail : quels impacts pour le chômage ?

Sachez avant tout que si vous vous retrouvez au chômage par votre propre faute (si, par exemple, vous démissionnez), vous serez pénalisé et recevrez vos indemnités-chômage plus tard qu’en temps normal. Alors que si votre employeur vous licencie, par exemple, et que vous respectez la procédure d’inscription de la caisse chômage, vous n’aurez aucune pénalité.

Qui a droit aux indemnités chômage ?

Pour avoir droit aux prestations de chômage, il faut :

1. Être totalement ou partiellement sans emploi ;
2. Se présenter personnellement à l’Office régional de placement ou à votre commune de domicile, afin de vous inscrire ;
3. Subir une perte de travail et de salaire ;
4. Être domicilié en Suisse ;

• Les étrangers doivent avoir un permis d’établissement ou de séjour valable ;
• Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence.

5. Être en âge d’exercer une activité professionnelle ;

• Vous devez avoir achevé votre scolarité obligatoire. Vous ne devez pas avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite, ni toucher une rente AVS.

6. Avoir cotisé, sauf si vous n’y êtes pas obligé ;

• Durant les deux dernières années précédant votre première inscription au chômage, vous devez avoir exercé une activité salariée pendant 12 mois au minimum (sauf si une des exceptions mentionnées ci-dessous s’applique).

• Notre astuce : Il s’agit strictement des deux dernières années, donc même si vous avez cotisé pendant, par exemple, 10 ans en total, vous risquez de ne rien recevoir si vous avez une lacune récente de plus d’une année. Il convient alors de bien réfléchir avant d’interrompre votre carrière, par exemple pour vous occuper de vos enfants ou pour poursuivre vos études (si vous ne résidez pas en Suisse depuis au moins 10 ans) ; si, au moment de vouloir vous réinsérer sur le marché du travail, vous ne trouvez pas d’emploi rapidement, vous n’aurez pas forcément droit aux indemnités de chômage.

7. Être apte (physiquement, mentalement, avoir du temps, …) au placement ;

• Vous devez être disposés à accepter un travail convenable, être en mesure et en droit de le faire. Vous devez accepter de participer aux mesures de réinsertion proposées.

• Notre astuce : Être apte au placement signifie que vous n’avez pas d’autres engagements vous empêchant de travailler, notamment les enfants dont vous vous occupez en journée. Alors, si vous avez des enfants en bas âge, vous devez déjà avoir trouvé une solution de garde.

8. Remplir les prescriptions de contrôle.

• Vous devez respecter les directives de l’ORP. Vous devez participer aux entretiens personnels de conseil et de contrôle. Vous devez entreprendre tout ce qui est raisonnablement exigible de vous pour éviter le chômage ou en réduire la durée.

Exception à l’obligation de cotiser :

Vous êtes assuré contre le chômage sans avoir cotisé, si vous avez été empêché de travailler pendant plus de 12 mois au total pour cause de :

1. Formation (il faut avoir résidé en Suisse pendant 10 ans au moins) ;
2. Maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement ;
3. Séjour dans un établissement de détention suisse.

Vous êtes aussi libéré des obligations de cotisation, si vous :

1. Avez séjourné plus d’une année dans un État hors de l’UE ou de l’AELE pour y travailler ;
2. Êtes de nationalité suisse ou ressortissant de l’UE ou de l’AELE établi en Suisse, et justifiez d’une période de cotisation de 6 mois en Suisse dans les 2 ans qui précèdent votre inscription à l’assurance-chômage.

Vous êtes aussi libéré des obligations de cotisation si vous êtes contraints de recommencer à travailler ou d’étendre votre activité à la suite d’une des circonstances suivantes, pour autant que la circonstance ne remonte pas à plus d’un an et que vous résidiez en Suisse à ce moment-là :

1. Divorce ;
2. Séparation de corps ;
3. Décès du conjoint/partenaire enregistré ;
4. Suppression d’une rente AI.

Nota bene :

• Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés contre le chômage ;
• Les fonctionnaires internationaux ne sont généralement pas assurés contre le chômage en Suisse mais normalement leur employeur prévoit des prestations équivalentes. Il se peut que vous deviez vous inscrire en tant que chômeur en Suisse mais envoyer vos justificatifs par la suite à votre ex-employeur plutôt qu’à une caisse de chômage suisse.

S’inscrire au chômage

En règle générale, dès que vous savez que vous vous retrouverez sans emploi, il est nécessaire de vous annoncer à la mairie de votre commune, qui prendra en charge votre situation, en partie du moins. Après cette première étape, il faudra vous inscrire à l’Office régional de placement (ORP), soit le bureau cantonal chargé de recueillir les dossiers des demandeurs de chômage et de les aider à se réinsérer sur le marché de l’emploi.

A Genève, vous pouvez passer directement à l’inscription auprès de l’ORP, connu sous le nom d’Office cantonal de de l’emploi (OCE), il n’est pas nécessaire de s’annoncer à votre commune de résidence.

Vous devez vous annoncer personnellement et au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations de l’assurance-chômage. À cette occasion, vous devrez présenter :

1. Votre certificat d’assurance AVS-AI ou votre carte d’assurance maladie ;
2. Une pièce d’identité valable ;
3. Le formulaire « Inscription auprès de la commune » – lorsque nécessaire – si vous ne vous êtes pas inscrit préalablement au chômage auprès de votre ORP ;
4. L’attestation de domicile délivrée par la commune ou, si vous êtes étranger, votre permis d’étranger ;
5. La lettre de résiliation du contrat de travail ;
6. Les certificats de travail de tous vos employeurs des deux dernières années ;
7. Les attestations de formation ou de perfectionnement ;
8. Les preuves de vos recherches d’emploi.

A Genève, vous passerez par une inscription en ligne ou par courrier en n’oubliant aucun des justificatifs demandés.

→ Voici le lien pour procéder à l’inscription : https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage/mode-emploi-inscrire

L’ORP vous convoquera et fixera, par la suite, des entretiens individuels avec votre conseiller en personnel ORP.

Notre astuce: L’ORP exigera de vous que vous vous comportiez de manière professionnelle et donc que vous vous engagiez dans votre recherche d’emploi comme s’il était lui-même un emploi à plein temps. Par exemple, vous ne pouvez normalement pas reporter vos rendez-vous avec votre conseiller ou y être accompagné par vos enfants, et vous devez accumuler votre droit au “congé”, qui reste très limité. En dehors des vacances approuvées par votre conseiller, vous devez être disponible et joignable à tout moment pendant les heures de travail.

Choisir sa caisse de chômage

Vous recevrez une liste des caisses de chômage à votre disposition, parmi lesquelles vous en choisirez une. Vous recevrez un formulaire à l’aide duquel vous adresserez votre demande d’indemnité à la caisse que vous aurez choisie.

Durant votre premier mois de chômage, la caisse de chômage vous demandera :

1. Le formulaire « Demande d’indemnité de chômage » ;
2. Une copie de vos données d’inscription ;
3. Les attestations de tous vos employeurs des deux dernières années (formulaire « Attestation de l’employeur ») ;
4. Le formulaire “PD U1”, si vous venez d’un Etat de l’Union Européenne ou de l’AELE et que vous n’avez pas assez cotisé en Suisse pour avoir droit à l’indemnité au regard du seul droit suisse.

À la fin de chaque mois, vous transmettrez à votre caisse de chômage :

1. Le formulaire « Indications de la personne assurée » ;
2. Le formulaire « Attestation de gain intermédiaire ».

Attention : Si vous ne présentez pas de demande d’indemnité dans un délai de 3 mois après votre entrée au chômage, vous perdez votre droit à l’indemnité.