Violence domestique

Une gifle occasionnelle au visage après une dispute ou une insulte durant une discussion ne sont pas considérées comme des violences domestiques par le Tribunal fédéral

 

Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), 20’123 personnes (principalement des femmes) ont été victimes de violences domestiques en Suisse en 2020 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.html) et presque deux tiers d’entre elles étaient de nationalité étrangère. Il est fort probable que de nombreux autres cas de violences domestiques n’aient pas été signalés à cause des valeurs culturelles de certains, de la difficulté que peut représenter le fait de dénoncer une personne, ou dans le cas de nombreux individus de nationalité étrangère, du désir de rester en Suisse. Certaines victimes craignent de perdre leur droit de séjour en Suisse après avoir dénoncé les actes de violence, donc elles préfèrent souffrir en silence et contenir la douleur.

 

Dans cet article, nous allons mettre en lumière cette question de violence domestique et regarder ce que nous indique la loi ainsi que les décisions des tribunaux.

 

Tout d’abord, commençons par regarder la loi ; un étranger qui est marié ou dans un partenariat enregistré avec une personne de nationalité suisse ou détentrice d’un permis C (permis d’établissement) a le droit de vivre en Suisse au moyen du regroupement familial. Toutefois, dès lors que le lien familial est dissous, l’époux/partenaire de nationalité étrangère doit quitter le pays (s’il n’a pas déjà obtenu un permis C). L’art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) dispose 2 scénarios dans lesquels l’époux/partenaire étranger peut rester en Suisse et demander une extension de son permis : le premier s’applique si l’union conjugal a duré au moins 3 ans et que l’époux/partenaire étranger est bien intégré, le second s’applique lorsque l’époux/partenaire étranger a des raisons personnelles majeures de rester en Suisse. Ce même article donne des exemples de raisons personnes majeures et les violences domestiques en font parties.

 

Ce qu’il faut retenir concernant cet article c’est qu’il ne s’applique qu’aux époux/partenaires étrangers de personnes de nationalité suisse ou détenteurs du permis C, ainsi les époux/partenaires étrangers de détenteurs de permis B qui sont arrivés en Suisse suite au regroupement familial, n’en bénéficient pas.

 

Tentons maintenant de mieux comprendre l’art. 50 LEI pour s’avoir comment il s’applique en pratique. Premièrement, qu’est-ce que la dissolution d’une famille ? Selon le Tribunal fédéral, la dissolution de la famille est réalisée lors du divorce ou du décès d’un des deux époux. Dans le cas du divorce, pour invoquer l’hypothèse du premier scénario pour rester en Suisse, il faut que l’union conjugal ait duré au moins 3 années, mais quand commence-t-on à compter ces années ? Le Tribunal fédéral répond que la période qui doit être prise en considération est limitée à la durée pendant laquelle les époux ont vécu en Suisse après leur mariage ou leur partenariat jusqu’au moment où ils se sont séparés, donc la durée de l’union avant d’avoir emménagé en Suisse ne compte pas. Il faut également retenir que la durée qui doit être prise en considération prends fin lorsque survient la séparation et non le divorce ; la durée du mariage après la séparation ne compte pas même si les conjoints/partenaires restent tout de même mariés officiellement. Cependant ces trois années durant lesquelles les époux ont vécu en Suisse ne doivent pas nécessairement être consécutives : les époux peuvent avoir vécus ensemble en Suisse pendant une année puis déménagé puis revenus en Suisse.

 

Une fois cette période déterminée, les autorités vont se concentrer sur le niveau d’intégration du conjoint/partenaire car ce sont des conditions cumulatives. L’intégration n’est pas un terme qui s’applique à chaque individu de manière équivalente, elle doit être examinée au regard de chaque individu. Il y a tout de même certaines conditions majeures qui doivent être données :

 

  1. La personne respecte la sécurité et l’ordre public
  2. La personne respecte les valeurs de la Constitution Suisse
  3. La personne peut prouver un certain niveau de langue
  4. La personne travaille ou est en études

 

Si la personne ne remplit pas les conditions de cette première scénario mentionnée à l’art. 50 LEI (3 ans de mariage et une bonne intégration), alors elle devra invoquer un motif légitime et notamment les violences conjugales pour pouvoir rester en Suisse après la dissolution de sa famille. Qu’est-ce qu’on peut considérer comme violences conjugales ?

 

L’Office fédéral de la statistique (OFS) indique que « les violences dans un environnement clos ne sont pas définies par des bases légales mais dérivent de la relation entre la victime et l’agresseur ». Comme vous pouvez le constater la définition des violences domestiques est très vaste et peut prendre de nombreuses formes : physiques, psychologiques, ou même financières. Cependant le Tribunal fédéral n’a pas considéré une gifle occasionnelle au visage après une dispute, ou une insulte durant une discussion comme étant des cas de violences domestiques (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; 136 II 1 consid 5.3).  Pour que la violence soit considérée comme telle, elle doit être systématique et avoir comme but le contrôle de la victime. C’est pourquoi une gifle au visages et des pleurs et cris n’ont de ce fait pas l’intensité requise pour être considérés comme des actes de violence domestique alors que des insultes ainsi que des actes de violence répétés seront eux considérés comme de la violence domestique. Mais comment apporter la preuve de ces actes de violence répétés ? Il n’est pas nécessaire que l’agresseur ait été condamné pour déterminer la récurrence des actes de violence, cependant la condamnation peut aider à démontrer la souffrance de la victime. De plus, des preuves telles que des certificats médicaux, des rapports de psychologues ou de police, des témoins, etc. peuvent aider à établir la vérité.

 

Pour conclure, il revient à la victime de violences domestiques de prouver qu’il ou elle a souffert à de nombreuses reprises dû à des coups répétés et que le but de cette violence est d’avoir un contrôle sur la personne. Même si la loi autorise les victimes de violences domestiques arrivées en Suisse suite au regroupement familial, à rester en Suisse, ce n’est cependant pas évident et aide plus souvent les victimes de violence occasionnelle que les victimes de violence répétées.  Nous croyons que cette pratique du tribunal va changer dans le futur car de plus en plus de victimes montrent leur inquiétude face à cette jurisprudence en indiquant qu’elle a tendance à les forcer à se cacher pour peur de se voir refuser un permis s’ils elles en finissent avec leur mariage ou partenariat qui est la raison de la légalisation de leur séjour en Suisse et donc par conséquence cela autorise les agresseurs à rester en dehors des filets de la loi.

 

Rédigé par: Hafez A. CHAMAT



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